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Les états généraux de la justice pénale

Pour la défense de notre bien commun - Vers des cahiers de doléance

Par La sociale • Droits fondamentaux • Mercredi 25/11/2009 • 0 commentaires  • Lu 2178 fois • Version imprimable


Il y a quelques mois nous prenions l'initiative d'un appel "pour la défense de nos droits fondamentaux", droit à la santé, droit au travail, droit à l'éducation, etc... tous autant remis en question que nos services publics sont attaqués au nom de la chasse au déficit et de la réduction des fonctionnaires.
Parmi ces droits, évidemment, la justice, un des piliers de l'état républicain.
En toute indépendance, des avocats, magistrats, greffiers, éducateurs, des professionnels du monde judiciaire, ont pris l'initiative de se réunir et de convoquer "les premiers états de la justice pénale".
Entre autre, ils indiquent: 
"L'indépendance de la justice est en danger. Avec le projet de suppression du Juge d'Instruction, tous les équilibres de la procédure pénale risquent d'être remis en cause. En laissant la charge de toutes les enquêtes au seul procureur de la République, dépendant du pouvoir exécutif, tous les grands principes de notre justice républicaine, consacrés tant par la DDHC que par la CEDH, ne seront plus que des mots.

Pour combattre ce projet, les professions juridiques (magistrats, avocats, greffiers, experts, universitaires...) se sont réunis en collectif "les Etats Généraux de la Justice Pénale". Nous lançons une large pétition destinés à tous les habitants de France.

Signez et faites signer : www.egjp.org/

La justice est notre bien commun. Elle nous concerne tous".
Leur pétition reprend dans le domaine judiciaire des exigences que nous exprimons ici depuis pas mal de temps sur bien d'autres questions. Voila pourquoi il nous semblait utile d'en faire part et d'indiquer l'adresse à laquelle il est possible de signer...



Texte de l'appel national des états généraux de la justice pénale

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Le 21 mars 2009, nous professionnels du droit et de la justice, magistrats, avocats, fonctionnaires de police et de justice, éducateurs, experts judiciaires, universitaires, psychiatres, chercheurs et citoyens, nous sommes réunis en présence de parlementaires, autour d'une volonté commune : Alerter sur la situation des libertés et appeler à un renouveau de la justice pénale. 

Notre rassemblement est notre légitimité. De "grands témoins" s'associent à notre démarche. des figures du monde judiciaire et de la société civile participent à nos travaux. Des associations, des syndicats soutiennent cette initiative. AU TERME DE CETTE JOURNEE DE TRAVAIL Nous constatons une aggravation du repli sécuritaire et de l'insécurité juridique; chaque fait divers médiatisé génère sa loi pénale et des sanctions nouvelles; l'accumulation de réformes sans réflexion préalable, ni évaluation rend la justice pénale incompréhensible. 

Nous déplorons, outre l'extrême insuffisance de la loi pénitentiaire, les conditions dans lesquelles elle est soumise dans l'urgence à la représentation nationale. 

Nous dénonçons les atteintes portées au principe de séparation des pouvoirs dont le transfert annoncé de toutes les fonctions d'instruction à un parquet hiérarchisé et dépendant du pouvoir exécutif est une des récentes expresssions. 

Nous refusons que les perspectives de réforme du droit des mineurs soient avant tout dictées par des objectifs répressifs. 

Nous rejetons une politique de criminalisation de la maladie mentale et de réduction du soin au seul enfermement. 

Nous affirmons d'ores et déjà qu'il ne peut y avoir de réforme acceptable de la procédure pénale sans indépendance de l'autorité d'enquête. 

Parce que le statu quo ne saurait nous satisfaire, cette journée de débat ouvre solennellement les travaux des Etats Généraux de la Justice Pénale. 
Parce que la justice est notre bien commun et que nous sommes une force de propositions, nous appelons nos concitoyens à se mobiliser partout en France, pour dresser un état des lieux, participer à l'élaboration de cahiers de doléance sur la justice pénale et contribuer ainsi à l'élaboration d'une charte des principes intangibles de la justice pénale indépendante et impartiale, démocratique et républicaine, conforme aux standards européens, lors d'un grand rassemblement national le 20 juin 2009, à Paris. 

Le Collectif des Etats Généraux de la Justice Pénale




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