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Réforme de l’Etat : un pas de plus vers la fin de la république

APRÈS LES DÉCLARATIONS DE SARKOZY SUR LA RGPP

Par Denis Collin • Actualités • Samedi 15/12/2007 • 0 commentaires  • Lu 1172 fois • Version imprimable


Ainsi, mercredi 12 décembre, M. Sarkozy a annoncé la mise en chantier d’une nouvelle tranche du programme de « réforme de l’État », une affaire engagée depuis deux décennies et poursuivies avec une certaine constance par les gouvernements de droite et de gauche. Interrogé sur le nouveau programme de Sarkozy, Michel Rocard faisait d’ailleurs part de son accord global, tout en restant réservé sur la méthode, car, selon lui, il vaut mieux faire d’abord et annoncer ensuite (interview sur le journal de France-Culture, mercredi 12 à 18 heures).

 

Il est inutile de revenir ici sur les données fondamentales de cette « réforme de l’État » que nous avons largement analysée par ailleurs depuis plusieurs années [1]. Les grandes lignes du nouveau plan Sarkozy confirment ces analyses. On peut distinguer trois grandes directions. 1 - Poursuivre la privatisation de l’État. Il s’agit d’abord d’externaliser certaines fonctions des administrations. Un processus déjà largement entamé. On sait que même la garde de certaines casernes de l’armée est confiée pendant le week-end à des sociétés privées de surveillance. Il n’y a donc aucune raison de ne pas démanteler l’administration en multipliant les sous-traitances. Parc automobile, renseignements téléphoniques des administrations, etc. Tout cela pourrait passer au secteur privé. Le Conseil de modernisation des politiques publiques estime que ces mesures pourraient faire baisser les dépenses publiques. C’est évidemment une mauvaise plaisanterie, car les entreprises privées ne mettront pas leurs services gratuitement à disposition de l’État. Par contre, et c’est cela le véritable but, on fera diminuer le nombre de fonctionnaires. Si les renseignements téléphoniques des administrations sont assurés par un opérateur privé avec plate-forme située au Maroc ou en Tunisie, ça fera autant de fonctionnaires en moins en France. En outre, les marchés d’État étant souvent intéressants par leur stabilité, les entreprises privées ne manqueront pas, qui offriront leurs services contre monnaie sonnante et trébuchante. La proposition de « suppression du Haut Conseil du secteur public » est par conséquent cohérente : le secteur public est appelé à disparaître, et, donc, on ne voit pas pourquoi on garderait un tel organisme !

 

Les mesures concernant les musées, pour ne prendre que cet exemple, illustrent clairement ce processus général de privatisation. On peut lire ceci : « Fin de la gestion directe de musées par la Direction des musées de France. Selon les cas, ces musées seront transférés à des collectivités locales, regroupés avec des établissements publics existants, érigés en établissements publics autonomes ou confiés à la Réunion des musées nationaux (RMN) - Modernisation de la gestion de la Réunion des musées nationaux (RMN) par filialisation de certaines de ses activités commerciales et rapprochement avec le Centre des monuments nationaux. Cela se presque de commentaires. Les conséquences sont connues parce que le processus est déjà engagé. Ainsi la CGT dans un communiqué du 14 décembre s’inquiète de la fin programmée du musée Picasso :

Mercredi 12 décembre, Christine Albanel, ministre de la Culture, a dévoilé les premières orientations de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP).

Cette réforme, promesse électorale du Président Sarkozy, annonce des heures sombres pour la Fonction Publique. Le ministère de la Culture est bien entendu concerné par cette vaste réorganisation, avec par exemple la réduction du nombre de directions d’administration centrale ainsi que le non remplacement de tous les agents partant à la retraite (d’abord un sur trois puis un sur deux etc.) La Direction des Musées de France (DMF) a déjà étudié plusieurs projets pour les Musées Nationaux. Pour le Musée Picasso en particulier :

1/ rattachement à la Réunion des Musées Nationaux (RMN)organisme de droit privé ;

2/ transformation du statut actuel de Service à Compétence Nationale (SCN) en Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) ;

3/ rattachement au centre Pompidou, qui est un Etablissement public dérogatoire.

Dans ces trois cas de figure, il s’agit d’introduire la précarité du travail, de se défaire des fonctionnaires qui coûtent trop cher à l’Etat et de faire du profit par tous les moyens. Dans ces trois cas de figure, le musée Picasso disparaîtrait sous sa forme actuelle pour être remplacé par une sorte de galerie marchande où les œuvres de Picasso ne seraient plus que l’alibi, le prétexte pour la recherche du profit.

D’ores et déjà, nous affirmons notre totale hostilité à ces projets qui sont néfastes à la Culture de notre pays et par conséquent aux agents qui y travaillent. Ce qui est en jeu aujourd’hui c’est la fin des Musées nationaux tels qu’ils ont été créés à l’origine comme vitrines de l’Art et de la Culture. Tous ces projets visent à la rentabilisation du Patrimoine, réduit à une vulgaire marchandise jetée en pâture aux lois du marché. Un sénateur UMP a été jusqu’à proposer de classer les œuvres d’art qui sont dans les musées de France en deux catégories : celles qu’on garderait et celles qu’on pourra vendre au plus offrant.

Tous ces projets sont synonymes de désengagement de l’Etat, de privatisations et de précarité, et visent uniquement à supprimer plusieurs dizaines de milliers de postes de fonctionnaires au nom d’une prétendue modernisation de l’Etat ; L’enfer est pavé de « bonnes intentions ».

La RGPP est une attaque en règle contre la Fonction publique et le statut des personnels d’Etat.

MAINTIEN DU MUSEE PICASSO DANS SON STATUT ACTUEL !

MAINTIEN DE LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE !

MAINTIEN DES MUSEES NATIONAUX !

LES MUSEES NE SONT PAS DES MARCHANDISES !

2 - Poursuite de la réforme administrative et de la soi-disant décentralisation. L’élément nouveau est la promotion des préfets de région au rang de super-préfets ayant pouvoir sur les préfets des départements. L’État napoléonien n’a pas été entamé par la décentralisation de Deferre. Rocard a poursuivi, puis Jospin, puis Raffarin. La décentralisation n’a jamais signifié progrès de la démocratie locale mais seulement un maillage bureaucratique plus serré dans lequel on associe des élus. Les propositions du rapport Woerth visent à transférer des préfectures vers les communes une partie de la paperasserie administrative (pièces d’identité, par exemple) pour mieux se concentrer sur les tâches de police, notamment avec la création d’une « d’une cellule experte en matière de contentieux des étrangers pour améliorer le taux de réussite des reconduites à la frontière »...

En même temps qu’est affirmé le renforcement du pouvoir exécutif, on propose de supprimer un peu partout les procédures de consultation préalable, y compris pour les modifications de l’organigramme des ministères. En coup de chapeau, on annonce une « discussion serrée avec les syndicats » de fonctionnaires, une discussion pour programmer leur alignement ou leur disparition.

3 - Avancer vers la destruction du statut de la fonction publique. Le maître mot est « mobilité ». Mobilité vers la sortie d’abord avec la « création d’une indemnité de départ volontaire ». Il s’agit ensuite de « développer la culture du résultat » dans la fonction publique - ce que Rocard avait déjà mis en place avec les NBI (nouvelles bonifications indiciaires). Personne ne posera la question de la signification de la culture du résultat des juges (seront-ils payés en fonction du nombre d’années de prison qu’ils auront infligés ?). Les professeurs devront-ils donner le bac à tous les élèves pour améliorer les résultats ? On sait déjà ce que donne la « culture du résultat » dans la police, qu’il s’agisse des reconduites à la frontière ou de la police de la route. Que la première qualité d’une administration ne soit pas le « productivité » mais la probité, cela semble échappe à notre réviseurs et révisionnistes des politiques publiques.

Il s’agit aussi de liquider progressivement le statut des fonctionnaires. Dès 2008 annonce-t-on, il y aura « accroissement des échanges public-privé (possibilité de mise à disposition de salariés du privé dans l’administration) ». On pourrait imaginer ainsi les DRH des grandes entreprises à la direction de l’inspection du travail ou les conseillers fiscaux aux impôts, etc. Il ne s’agit pas seulement, évidemment, du statut des personnels et garanties qui lui sont liées. Il s’agit tout simplement de l’existence même de la république. Le projet Sarkozy / Woerth est très clair : permettre aux intérêts privés de faire la loi dans l’administration de l’État et par conséquent d’en finir avec cette notion centrale de « bien public » qui est le fondement même de l’idée de république.

Rocard trouve ce projet très positif. Ce n’est guère étonnant ! Rocard s’est fait de longtemps la spécialité de courir après toutes les idées de droite. Pour l’heure, il n’y au aucun commentaire officiel du PS sur les déclarations de Sarkozy à propos de la RGPP. On comprend l’embarras de ce parti puisque ce rapport aurait pu sortir d’un groupe d’études du PS et que sa « philosophie » est celle de la LOLF (loi d’orientation sur les lois de finances) adoptée à l’unanimité en 2001, quand Jospin était premier ministre. Inutile donc de chercher de côté-là si on veut défendre la république.


[1] Voir notre contribution à l’ouvrage collectif « Refaire la politique » (Andréani, Vakaloulis, dir.) publié aux éditions Syllepse, 2002. Également notre article « vers la privatisation de l’État » dans le numéro 5 (2007) de la revue « Nouvelles fondations ».


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