S'identifier - S'inscrire - Contact

La réforme territoriale de Nicolas Sarkozy: Etat minimum, Services publics réduits, union européenne et coup d'état à froid!

Ou comment un consensus général vieux de trente ans au moins conduit à une réforme

Par Jacques Cotta • Actualités • Dimanche 25/10/2009 • 9 commentaires  • Lu 3374 fois • Version imprimable


En déplacement à Saint-Dizier en Haute-Marne, Nicolas Sarkozy a abordé mardi 20 octobre « la réforme des collectivités territoriales » inspirée des travaux du comité Balladur. Parmi les annonces mises en exergue, la création de la fonction de conseiller territorial amené à siéger à la fois à la région et au département. En un mot, 3000 élus qui remplaceraient les 6000 conseillers généraux et régionaux actuels. Une annonce faite avec un brin de démagogie, notamment sur les économies engendrées par la diminution de nombre d’élus, qui aura du mal à cacher le fond de la réforme. Nous sommes à la veille d’une remise en cause profonde de l’édifice républicain issu de la révolution française.

Le contenu de la réforme


L’annonce concernant «les conseillers territoriaux » en lieu et place des conseillers généraux et régionaux n’est qu’un aspect de « la réforme des collectivités territoriales », sans doute le plus explicite, mais dont l’importance surgit au regard du dispositif d’ensemble que veut imposer le président de la république.

1-Il est prévu la suppression de la compétence générale permettant aux départements et régions d’intervenir dans n’importe quel domaine pourvu qu’il soit jugé d’intérêt local.

2-La répartition des nouvelles compétences entre régions et départements devra être achevée dans un délai de 12 mois après la promulgation de la nouvelle loi.

3-Il est prévu le regroupement de départements et régions.

4-Les agglomérations de 450 000 habitants auront un statut de métropoles « pour avoir un poids européen ».

5-Enfin, mesure indissociable concernant le territoire, la disparition de la « taxe professionnelle », principale source de revenu des communes, et donc une asphyxie financière organisée avec fin de toute autonomie fiscale.

Derrière ces mesures se profile de fait la fin des départements et pour certaines, la mort des communes.  Tout y concourt en effet : la fin de la compétence générale, le regroupement départements régions, la volonté de coller à l’Europe des régions avec la constitution des agglomérations, et la fin du financement en éliminant la «taxe professionnelle », principale source de revenu liée à l’établissement des industries locales. En ajoutant à cela l’affirmation du préfet de région comme le véritable patron, le préfet de département étant ramené à un rang auxiliaire dans la Réforme Générale des Politiques Publiques, on perçoit les véritables intentions gouvernementales derrière des propos compliqués à loisir.

Dans le meilleur des cas, les départements, qui n’auront plus aucune latitude pour exercer des choix politiques, perdront leur raison d’être et seront transformés en agences de l’état dont le rôle principal sera la distribution de prestations sociales. Quant aux communes certaines résisteront, mais d’autres disparaitront au profit de grandes intercommunalités construites sous l’autorité des Préfets.

 

Retour sur la question électorale 


Avant de revenir sur la cohérence politique de cette réforme territoriale, sur les buts recherchés, et surtout sur son origine qui n’épargne personne, ni gauche, ni droite, un détour par la question électorale donne l’ampleur du débat, et des méthodes en cours sous le règne de Nicolas Sarkozy. Il est prévu que les conseillers territoriaux seront élus dans les cantons au scrutin majoritaire uninominal à un tour, 20% des sièges étant répartis à la proportionnelle.

Une première conséquence est la bipolarisation de tels scrutins. Dans la situation d’émiettement de l’opposition, la forme même de désignation des conseillers territoriaux assure une majorité confortable et durable au parti présidentiel. Ainsi, l’opposition, notamment le parti socialiste, risque fort au niveau local d’être éradiqué dans bon nombre d’endroit. Pour les autres formations qui auraient l’ambition de s’affirmer comme une relève possible, à la « gauche de la gauche » notamment, la réforme risque fort de rendre la tâche plus illusoire encore que ce qu’elle peut paraître en l’état actuel.

Une seconde conséquence concerne plus directement la méthode mise en œuvre, inquiétante sur la question simplement démocratique. Le Président de la République a beau s’en remettre à Léon Blum et évoquer « une proposition en 1926, reprise en 1972 dans le programme socialiste »  pour faire passer la sienne aujourd’hui, il n’empêche.

Le 15 octobre, le conseil d’état, consulté sur le projet de réforme, a indiqué concernant l’élection de ces fameux « conseillers territoriaux » que « le mode de scrutin projeté pour cette désignation est de nature à porter atteinte à l’égalité comme à la sincérité du suffrage ». Avant de poursuivre : « ce mode de scrutin peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de votes qu’une autre puisse néanmoins recueillir plus de sièges qu’elle ».

En d’autres termes, cela signifie que la plus haute instance de la Nation déclare ce projet de loi illégal, contraire aux principes constitutionnels. Aussi, comme si de rien n’était, le président décide de passer outre et de l’imposer tout de même, mettant sa propre notion de la légalité au dessus de toute autre considération.  Ne s’agit-il pas là de la volonté de réaliser tout bonnement un coup d’état « à froid » certes, sans armée dans la rue, mais un coup d’état tout de même ?

Commentant le discours présidentiel, le président du groupe socialiste à l’assemblée nationale, Jean Marc Ayrault, a indiqué  que « le seul problème de monsieur Sarkozy, c’est la continuation du redécoupage électoral » avec un découpage des cantons qui soit «favorable à l’UMP avec en plus un scrutin à un tour. C’est ça l’essentiel de la réforme territoriale ». Vision pour le moins limitée de la réforme gouvernementale. Limitée et assez confortable de la part du chef des députés socialistes. Car l’essentiel est là, mais ailleurs aussi. Dans les buts réellement recherchés, et les intérêts servis. Ce qui nous ramène succinctement à quelques années en arrière, et aux responsabilités que les diverses majorités qui se sont succédées, dont les majorités de gauche, portent dans la situation qui éclate au grand jour. Car une question se pose : Nicolas Sarkozy a-t-il tout inventé ? Ou n’a-t-il été qu’au bout d’un chemin, certes avec obstination et sans état d’âme, mais tout simplement au bout d’un chemin tracé par ses prédécesseurs ?

 

Union sacrée


La réforme présentée sur « les collectivités territoriales » est l’aboutissement d’une obsession guidée au nom de « la lutte contre les déficits » contre l’état qu’il s’agit de réduire à sa plus simple expression en ouvrant au privé les secteurs qui sont encore dans le giron public.

C’est sans doute le président de l’assemblée nationale, Bernard Accoyer qui dégage le mieux cette cohérence en déclarant, la veille de l’allocution présidentielle de Saint-Dizier, que « les collectivités locales procédaient à quelques 30 000 embauches par an » alors que « l’état et c’est douloureux, et c’est difficile, s’emploie à réduire les emplois dans la fonction publique ».  « C’est un effort courageux de la part de l’Etat » a-t-il poursuivi, « et tout le monde doit diminuer ses dépenses », avant de conclure « on a besoin d’une réforme profonde pour diminuer les dépenses des collectivités locales ».

Mais en quoi cette cohérence a-t-elle quelque chose de nouveau au regard des années écoulées. La chasse aux dépenses, aux services publics, à la fonction publique, est en effet un souci partagé et affirmé par tous les gouvernements depuis plus de 30 ans. Nicolas Sarkozy ne fait que reprendre cette vieille rengaine en la mettant à sa sauce.

-> En 1974, c’est en effet Raymond Barre, alors premier ministre, qui engage une politique de rigueur et d’austérité qui conduira à la victoire historique de François Mitterrand le 10 mai 1981.

-> En 1982 – 1983 celui qui affirmait au congrès d’Epinay que celui qui ne « veut rompre avec le capitalisme, celui là ne peut être adhérent du parti socialiste » décidait de suivre l’orientation de Jacques Delors et Pierre Mauroy d’ouverture européenne aux marchés financiers, inaugurant les plans de rigueur qui permettront à Jacques Attali d’expliquer qu’en 83 tout ce qui avait été accordé depuis 1981 allait être repris. Privatisations, désindexation des salaires sur les prix, puis blocage des salaires, augmentation des tarifs de base pour les citoyens sont mis à l’ordre du jour.

-> En 1986, c’est le premier ministre Pierre Bérégovoy qui s’engage dans un véritable bing bang boursier en déréglementant les marchés financiers.

-> En 1988, c’est l’Europe qui devient la pierre d’achoppement. Les partis sont traversés. Le parti socialiste va pencher pour le vote Oui au traité de Maastricht, épousant le tournant qui légitime la concurrence libre et non faussée inscrite dans le traité de Rome. L’accent est alors mis sur les services publics dont le sort va se nouer dans les années qui suivent. Evidemment, la gauche dira non aux privatisations successives. Mais elle aura créé les conditions politiques au démantèlement des entreprises publiques, aux ouvertures de capital, à la déréglementation, et en fin de compte à leur privatisation.

-> Et il y a les privatisations en cascade opérées par tous les gouvernements, au nom toujours de la chasse aux déficits. Parmi ceux qui se succèdent, celui de Lionel Jospin se distingue…

-> En 2001 apparait la « LOLF », la « loi organique relative aux lois de finance » dont la philosophie est sans ambiguïté. Entrée pleinement en vigueur le 1er janvier 2005, la LOLF est en fait l’outil de la réforme de l’Etat, de la décentralisation, de la régionalisation. Les administrations en sont le cœur de cible. Il s’agit de passer  d’une «logique de moyens à une logique de résultats». Nul ne votera contre cette loi. Le parti socialiste et l’UMP voteront pour, les communistes se contentant de s’abstenir. Dans son rapport d’information au Sénat, le 9 juillet 2003,  « Mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances », Jean Arthuis note que  « le vote de la LOLF a été marqué par une quasi-unanimité, et sa mise en œuvre  témoigne de la continuité de la volonté de réforme après un changement de majorité. Le thème de la réforme de l'Etat, semble désormais faire l'objet d'un quasi-consensus au sein des principaux partis politiques ».

-> C’est alors qu’en 2007, Nicolas Sarkozy donne sa touche personnelle au consensus qui s’exprime depuis plus de 20 ans. C’est la « RGPP », la réforme générale des politiques publiques, dont l’objectif est de tailler dans les missions de l’état, dans ses services, ministère par ministère, décrétant la règle des fonctionnaires partis à la retraite non remplacés. Nous sommes dans l’adaptation particulière de la LOLF que tous ont approuvé quelques années avant, à l’exception de l’abstention et non d’une opposition du parti communiste. Avec de nouveaux budgets ministériels, une nouvelle comptabilité, des modes de gestions et de contrôle nouveaux, on glisse subrepticement vers une privatisation rampante de l’Etat.

La LOLF comme la RGPP organise le territoire comme l’entend l’union européenne, c'est-à-dire sur la ligne qui lui est chère de l’Europe des régions. C’est une adaptation géographique aux exigences du capital et de la mondialisation qui doit faire voler en éclat les Nations et réduire à leur plus simple expression les Etats. C’est dans cette direction que s’inscrit très précisément la réforme des collectivités territoriales présentée par le président de la république le 20 octobre dernier. Ainsi, les fameuses métropoles « seront créées sur le principe du volontariat » indique le Nicolas Sarkozy en distinguant deux types : Les métropoles d’un seul tenant qui pourront exercer sur leur territoire une grande partie des compétences du département et de la région » et « les métropoles multipolaires ou pôles métropolitains », un statut qui devrait permettre à des villes pas forcément limitrophes « de mutualiser des moyens et des compétences, spécialement pour le développement économique et l’attractivité du territoire ».

L’architecture proposée, la réduction de l’état, la négation du département, la mise à mal des petites communes, la toute puissance du préfet de région sur le préfet de département, voila autant d’éléments qui permettent de conclure la fin de l’égalité républicaine assurée par l’Etat sur le territoire national.

Conclusion provisoire


On voit bien que la question électorale, l’arrivée des conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, les manœuvres politiciennes qui visent à réduire l’opposition à la portion congrue, voire à la faire disparaitre, ont certes une grande importance, mais ne saurait résumer la réforme des collectivités territoriales de Nicolas Sarkozy.

Cette réforme écarte les citoyens des choix, les éloigne des centres de décision, les écarte de leurs élus, au profit d’un pilotage venu du haut et la mise en place d’une concurrence entre régions et métropoles dans le cadre européen.

Il y a dans cette réforme une rupture avec le modèle social français issu de la résistance au profit du capitalisme, des capitaux mondialisés. Et il y a également rupture avec  son modèle politique né de la Révolution et de la fondation de la République.

Rappeler que cette réforme s’inscrit dans une continuité qui implique toutes les formations politiques, et tous les leaders, permet de remettre les réalités à leur place. Il ne sert à rien de fustiger la politique présidentielle si la critique s’arrête à sa propre porte. Il s’agit juste, à un moment donné, parce que la situation l’exige, d’en appeler à la responsabilité collective et individuelle pour que le bilan du passé, tiré dans le débat sans sectarisme, mais en toute clarté, soit gage d’un avenir prometteur.

Cette réforme que d’aucuns voudraient contenir dans le champ de la technique souvent incompréhensible par les non spécialistes, est en fait très claire, et nécessite que les citoyens en fassent leur affaire. Pour le leur permettre, les formations politiques, syndicales et associatives, les personnalités attachées aux valeurs républicaines et à la République elle-même ont-ils d’autre alternative que d’en appeler au peuple afin qu’il fasse entendre sa voix. Vu l’enjeu, il y a là une question démocratique élémentaire.

 

Jacques Cotta

Le 25 octobre 2009


Partager cet article


Commentaires

par Luc_Tinseau le Dimanche 25/10/2009 à 09:32

Bravo Jacques pour cette analyse. Cette réforme et tute l'actualité de ces dernières semaines, montrent et démontrent  le danger que fait courir le président à la démocratie. Comment les oppositions ne comprennent-elles pas la nécessité de s'unir pour battre ce régime qui nous conduit droit dans le mur????? Ah si les responsables pouvaient prendre conscience du danger que court la République et les LIBERTES individuelles et collectives! Encore bravo pour ton analyse


par FABRE Gilles le Dimanche 25/10/2009 à 16:16

Bonjour Jacques,

Ta note dans l'ensemble je m'y retrouve mais je pense que tu as oublié certains points essentiels sur ce qui a amené une telle "réforme" des collectivités locales. 

Une  République Fédérale à marche forçée contraire à l'idéal révolutionnaire !

D'abord, les propositions Sarkozy s'inscrivent dans la droite ligne de la politique de "Fédéralisation" de la République Française commencée en 1982 par les premières loi de décentralisation.

Tout d'abord, j'insiste sur le fait que les lois de décentralisation sont le début du démantèlement de l'organisation politico-administrative et territoriale issue de la grande Révolution Française. 

La France est encore (et pour combien de temps ?) une république une et indivisible. Les citoyens libres, égaux et frères et le peuple souverain déléguait une part de cette souveraineté à des représentants élus. Elle [la république] a acquis depuis peu (malheureusement !) la qualité de "décentralisée" inscrite dans Ces textes constitutionnels.

Petit rappel historique

En décembre 1789 puis janvier 1790 furent créés départements et communes. Même s'il faudra attendre les lois du 10 août 1871 et 5 avril 1884 pour enfin établir le régime juridique de ces nouvelles collectivités.

La France Révolutionnaire, l'Assemblée nationale constituante par la création de 83 départements et d'environ 44000 communes (36565 aujourd'hui !) souhaitait faire naître un mailage communal et départemental pour favoriser l'unité, l'indivisibilité de la France.

Sous la grande révolution, l'Etat assurait sa présence et la cohérence de l'unité et de l'intérêt général en la personne de l'Agent National ou de Députés envoyés en mission. En 1800, une nouvelle loi sur l'administration locale dite "loi Chaptal" est promulguée sous le consulat et crée le corps de préfet et sous préfet et une division de la France en 98 départements.

La France assurait ainsi l'égalité républicaine, l'unité et l'indivisibilité de la communauté nationale et rompait avec l'Ancien Régime et l'organisation territoriale féodale, provinciale et religieuse.


Les lois de décentralisation de 1982, puis la second vague de décentralisation dit acte 2, puis les lois et directives LOLF et RGPP, puis l'évolution d'une Europe (que fort peu, parmi les journalistes, les analystes, les politiques,  en voit la tendance et la suite) des régions et des communautés dans le cadre du Grand Marché Transatlantique, poussent au dmantèlement de ces acquis révolutionnaires et républicains. Tout cela s'aggrave avec le rapport "Balladur", les propos Sarkozystes et les projets de loi portant réformes des collectivités locales.

 Ce que le projet Sarkozy porte le nom !

Sarkozy annonce son projet contre révolutionnaire de démantèlement des acquis du mailage, de l’égalité des droits, de l’égalité et de la continuité du territoire mise en place en 1789-1790 au temps de la Grande Révolution Française et souhaite imposer un mode de scrutin a-démocratique et à-républicain.

Le Président de la République en annonçant la fin des élus des conseils généraux et régionaux et en mettant un seul type d’élus appelés territoriaux organise sciemment le démantèlement de la République. C’est proprement contre révolutionnaire !

Ces conseillers territoriaux seront élus sur un seul tour au scrutin unominal ce qui veut dire que celui qui sera élu sans être jamais majoritaire dans un scrutin.

Avec ce genre de scrutin et vu le merdier qu’il y a à Gauche (tout partis confondus !), on risque d’avoir 80% d’élus classés à droite !

De plus ces conseillers territoriaux qui ont pour but de remplacer les conseillers généraux représentant les départements ( organisation politico-administrative issue de la Grande Révolution Française ) ce qui à terme entrainera de facto la suppression des départements.

Les supers régions, les supers métropoles régionales, le grand-paris sentent bon l’Ancien régime avec les anciennes provinces ou généralités, les pays d’Etat ou d’élection, les parlements décentralisés (le parlement de Paris allait jusqu’à quelques kilomètre d'Orléans et aussi en Normandie). Le Projet de Grand Paris s’inspire de cette conception féodale et monarchique des pouvoirs atomisés.

Il y a aussi avec les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les fusions de communes qui entraïneront la disparition des petites communes les moins rentables économiquement et les plus coûteuses financièrement ou fiscalement. Est-ce que des élus vont laisser passer cet acte contre révolutionnaire et anti républicain de démantèlement et de disparition de patrimoines historiques, culturels, économiques communaux en votant cette réforme des collectivités territoriales voulue et imposée par Sarkozy et qui fait suite au rapport “Balladur” ?

Je pense que tout républicain doit s'opposer à ce projet et dans tout les cas exiger un référendum sur la question ! Le peuple souverain doit trancher !

Sous couvert de RGPP et autres LOLF, ces réformes ne sont là que pour réduire les dépenses, les coûts et donc les impôts sur les plus riches et sur les entreprises (voir suppression taxe professionnelle) et préparer le pays à ce que souhaite la Commission de Bruxelles c’est à dire l’Europe des régions et des communautés dans le cadre du Grand Marché Transatlantique.

Elles portent le nom de démantèlement de la République Française !

Il serait temps que la Gauche disent stop aussi à la décentralisation et arrête de réclamer compétences nouvelles ou de crier à la recentralisation (une stupidité car si le projet de réformes des collectivités locales recentralise quelque chose c'est pour accroître les compétences et pouvoirs des régions devenues super régions et pour instaurer les métropoles  pas pour reconfier les compétences à l'Etat !).
 
Il faut revenir sur la décentralisation de 1982, une erreur pour moi puis abroger l’acte 2 de la décentralisation qui démantèle l’Etat et la solidarité ainsi que les services publics (régionalisation sncf, régionalisation afpa, transfert des atos aux régions, etc…). Je n’oublie pas les intégrismes de la décentralisation qui parcourrent la Gauche et qui souhaitent encore et toujours des compétences. On n’en serait pas là si la vertu et les valeurs républicaines et révolutionnaires d’égalité, d’unité et d’indivisibilité de la république n’avaient été autant remis en cause par la droite mais aussi par une partie de la gauche. On n’en serait pas là si la vertu et les valeurs républicaines avaient concrètement été respectés et que les droits universels et constitutionnels de citoyenneté et de souveraineté étaient effectifs et appliqués.

 

Les structures de la République Française issue de la grande Révolution sont petit à petit démantelées.


 

a) Le but de supprimer des départements et qui sait à terme, la totalité puis de nombreuses communes via la fusion, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération à un triple objectifs :


 

- d'abord faire des économies budgétaires et entreprendre des baisses d'impôts et respecter les directives européennes en matière de déficit. La crise économique, les milliards donnaient par les gouvernements européens en faveur des banques, des industries automobiles entraîne une augmentation des déficits et de la dette. La commission européenne et la BCE rappelleront à l'ordre,le moment venu les États qui dépasseront alors les 3 % et pas plus de déficit budgétaire par rapport à leur PIB; les gouvernements devront alors faire des économies, la réforme "Balladur-Sarkozy" des collectivités locales serait un excellent moteur et objectif.


 

- revenir sur toutes les conquêtes révolutionnaires et sur la structure administrative et politique de la France depuis 1790, 1793 ! C'est de la contre révolution ! C'est le retour à l'ancien régime avec des puissances régionales et un faible État central ! Pourquoi ne pas remettent tant qu'ils y sont les anciennes généralités (provinces), les pays d'État et d'Élection (on y arrive avec le grand Paris et les super communautés urbaines...), les parlements décentralisés, l'échevinage; les fermiers généraux ?


 

- rompre avec les principes d' égalité , d'unité et l'indivisibilité de la République tant en matière de droit, d'élections, de suffrage universel, de solidarité et de continuité territoriale.


 

b) Les Gagnants d'une telle réforme :


 

- La commission oligarchique de Bruxelles qui à défaut d'Europe démocratique, parlementaire, sociale, laïque et écologique basée sur la souveraineté populaire ferait bien le grand marché transatlantique et l'Europe des Régions et des communautés. C'est le capitalisme transnational qui règnerait en maître !


 

- Les partisans du libéralisme économique qui pourraient mettre plus facilement en place toutes les dérégulations, les dérèglementations, les privatisations de services publics. C'est le capitalisme transnational qui règnerait en maître !


 

- Les partisans des ethnicismes culturels, linguistiques régionaux qui veulent affaiblir l'État central et républicain et imposer leur intérêts particuliers. C'est aussi le capitalisme transnational et les atteintes à la laïcité qui régneraient en maître !


 

c) La décentralisation est une erreur et une catastrophe !

    

  Elle entraine la disparition de la République.

 

La décentralisation de 1982 faite par la gauche est pour moi une erreur. L'acte 2 démantèle l'État républicain et social. Il faudra revenir sur ces deux réformes.


 

Certes Nicolas Sarkozy veut retirer du pouvoir à la Gauche en cassant ici ou là les collectivités locales dirigées par la Gauche.

 

 

Je rappelle que la décentralisation sous couvert de rapprocher la politique et les élus des citoyens et dynamiser l'économie a surtout entrainé partout affaiblissement des services publics, baisses des crédits, privatisations rampantes, désertifications et incohérences locales, création de structures hors statut public, soutien au particularismes culturels ou linguistiques régionaux, atteintes à la laïcité, potentat régional ou tout cela sent bon l'Ancien Régime avec les anciennes provinces ou généralités.


 

La décentralisation poussée jusqu'au bout (revenir sur les acquis de la grande révolution 1789 - 1793) et la réduction des coûts (objectifs de la RGPP) sont les objectifs des propositions du Comité "Balladur" et de la réforme des collectivités territoriales.

 

Nous devons, nous citoyens de Gauche , dire non à ces propositions. Nous devons aussi dire stop à la décentralisation et démantèlement des structures politico-administratifs.

d) Le Choix à faire est simple.

Le débat est faussé car il est présenté comme s'il y aurait comme solution soit conservée la situation actuelle mauvaise soit prendre la solution issue du rapport Balladur et de la réforme des collectivités territoriales qui mettraient (soit disant) la France à l'heure nouvelle de l'Europe des Régions et des communautés.


 

Le problème est pour moi et j'espère aussi qu'il sera partagé par le plus grand nombre à Gauche.
 
Le choix, à faire, est le suivant :
 
C'est entre une France fédérale, décentralisée, régionalisée, capitaliste de pôles régionaux ( la décentralisation actuelle plus la réforme des collectivités territoriales) qui sent bon l'Ancien Régime ;
 
 et une France républicaine, démocratique, une et indivisible, laïque qui met l'intérêt général de la communauté nationale au centre de toute chose, au centre de toute loi et qui permet des ruptures avec l'ordre établi.

Les bêtises qu'énoncent certains politiques se situant à Gauche.
 

Les élus de Gauche, y compris au PC, ou bien encore  des Verts, des socialistes ou du leaderdu  Parti Radical de Gauche qui crient au retour de la tutelle de l'État ou au retour d'un centralisme se trompent lourdement. Les projets de réformes des collectivités locales  sous couvert de RGPP et tout simplement contre révolutionnaire. La réforme des collectivités locales et de la carte géographique et administrative de la France restaurera l'Ancien régime avec les baronnies régionales (Grand Paris, Super métropoles régionales, grandes régions).


 

Relisons un peu l'Histoire de France et de la Grande Révolution Française 1789 - 1793. Ces nouvelles collectivités en projet me rappellent, furieusement, les provinces de l'Ancien Régime  ou généralités, les parlements judiciaires décentralisés et provinciaux tenus par les aristocrates et les bourgeoisies d'affaires de province, les Pays d'État et d'Élection (le Grand Paris envisagé et les super métropoles régionales en sont les plus flagrantes réincarnations).

Une Bonne initiative
 

Je me félicite de la décision d'un comité du PG de L'Entre-Deux-Mers (PG Gironde) d'appeler à voter "non" à un futur référendum d'initiative locale sur le sujet.


  

d) Refonder la république et Restaurer l'unité du territoire national.


 

L'état central, le département, le circonscription, l'arrondissement,le canton, la commune seront les structures politico-administratives à réinstaller et à préserver.


 

Le rôle du Préfet ou du Sous Préfet doit être maintenu et renforcé. Il doit réellement redevenir les représentants de l'État, commissaires de la République soucieux de l'intérêt général et de la cohésion des services de l'État.

  

Nous devons préserver les structures politico administratives que sont le département, l'arrondissement, la circonscription, le canton, la commune. Les rétablir s'il y a lieu. Nous devons remettre l'autorité du Préfet et du Sous-Préfet, représentant de l'État et de l'intérêt général de la communauté nationale.

Conclusion

Il est temps de revenir à l'idéal républicain et de s'inspirer de la grande Révolution Française. Un  sursaut est nécessaire. Soyons, Républicains, Socialistes et Jacobins sans tergiverser !

Voilà Jacques mes réflexions sur ce sujet fort important pour l'avenir de notre République et pour l'avenir de notre démocratie. A bientôt.

Gilles
 


Re: par jcotta le Lundi 26/10/2009 à 00:08

Cher Gilles,

Merci pour le temps que tu as passé sur mon papier et pour ton message.

Je voudrais rapidement souligner trois points:

1-D'accord avec toi pour souligner l'importance des plans de décentralisation antèrieurs à la réforme de Nicolas Sarkozy, notamment à partir de 1982 avec Deferre, dont la nature est identique pour ce qui est de la dislocation républicaine. 

2-Tu indiques: "Le rôle du Préfet ou du Sous Préfet doit être maintenu et renforcé". Là, je suis beaucoup plus dubitatif. En effet, on a voulu assimiler le préfet qui participe de l'architecture napoléonienne, à la garantie de l'unité républicaine. Mais cette garantie, plus que sur un échelon bureaucratique au service du pouvoir politique central, ne repose-t-elle pas d'abord et surtout sur la volonté de vivre ensemble, sur un projet, une conception de la vie commune dont les représentants élus devraient être les "porte-paroles" et les garants?

3-Enfin tu soulignes: "Je me félicite de la décision d'un comité du PG de L'Entre-Deux-Mers (PG Gironde) d'appeler à voter "non" à un futur référendum d'initiative locale sur le sujet". 

Cela m'inspire trois remarques:

a/Je suis totalement d'accord avec toi pour trouver des plus positifs les combats engagés que tu évoques, notamment dans l'entre deux mers.

b/je crois savoir qu'au point de départ de cette bataille dans laquelle le PG a certainement pesé, se trouve le maire de Créon, membre du parti socialiste, ce qui signifie que sur cette question il est possible de rassembler largement, d'où la nécessité nationalement qu'une initiative soit prise, sans sectarisme, la plus large possible, pour la défense de la république, des départements et des communes...

c/enfin, comme le maire n'a pu tenir ce référendum car le préfet l'a interdit, il serait bon que soient rassemblées toutes les initiatives de ce type pour qu'un soutien effectif à ces maires soit apporté...

Bien amicalement
Jacques Cotta


Re: par Pierre Delvaux le Mardi 27/10/2009 à 12:12

Chers amis, pour compléter l'excellent travail de Jacques et de ses commentateurs, permettez moi de vous rappeler ce que j'écrivais il y a deux
ou trois ans sur la "Sécurité Sociale Professionnelle" ou "Sécurisation des parcours", projet de politique sociale faisant consensus dans les principaux appareils politiques de droite comme de gauche. Je m'étais principalement appuyé à l'époque sur le projet rédigé par la CGT et largement repris dans le rapport d'orientation de son dernier congrès.

... REFORME DE L’ETAT, DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Ce travail de co-élaboration mené à l’échelle européenne avec les institutions et les ONG est, en toute logique, revendiqué par le rapport 
à l’échelon régional : « une démocratie participative en territoires avec des lieux d’intervention dotés de réelles prérogatives. »(II-45).  
Et, pour mettre en œuvre les nouveaux droits, le rapport demande l’accélération de la
décentralisation et, plus largement, de la réforme de 
l’Etat : « L’aménagement du territoire demande à être adossé à la responsabilité territoriale et sociale de l’entreprise. La réforme
de 
l’Etat doit assurer une nouvelle cohésion sociale »
(II-38). Faut-il comprendre que les droits nouveaux pourraient être élaborés par des 
assemblées locales en fonction de
l’économie locale ? Et, donc, que les droits des salariés pourraient varier d’une région à l’autre ?...  
Les mots ont leur importance. Un début de réponse est donné dans le chapitre
le plus important du rapport, celui consacré au nouveau 
statut du travail salarié : « Il s’agit
de garantir à chacune et chacun des droits individuels et collectifs équivalents quels que soient les 
entreprises et les sites, la branche professionnelle ou le bassin d’emploi, le
secteur public ou le secteur privé »(II-14). Il ne s’agit donc 
pas des mêmes droits pour tous 
et partout mais de droits équivalents. S’articulant avec la démocratie participative, le nouveau statut 
du travail salarié et la sécurité sociale professionnelle remettent bien en
cause les droits collectifs et l’égalité républicaine. Nos droits 
ne seraient plus déterminés
par notre métier, nos qualifications mais par notre parcours particulier et le territoire où nous nous trouvons. 
Cette « sécurisation des parcours individuels » entraînerait à moyen
terme l’effacement des droits collectifs qui sont le principe de base 
unissant les travailleurs
et leur donnant, par là même, la force de conquérir de nouveaux droits (dans le cadre du syndicalisme ouvrier pour 
qui ce serait aussi un piège mortel)...

... Dans ce système, revenu de base et droits sociaux ne dépendent plus seulement du salarié et de l’employeur, ils peuvent aussi être 
pris
en charge collectivement par l’Etat, les collectivités territoriales, des associations ou d’autres intervenants. On comprend que le patronat soit intéressé… En fait, cette intégration de « la société civile » envisagée dans le cadre de « pôles » territoriaux ou « bassins d’emploi », vise à suppléer d’une part à la concentration des organismes sociaux et, d’autre part, à la poursuite de la politique d’exonération de charges sociales au profit des entreprises. D’un côté, on fusionnerait ANPE et UNEDIC (c'est fait depuis...), de l’autre les travailleurs gèreraient avec les entreprises locales les fluctuations du marché de l’emploi de leur région. En toute démocratie participative.

Une telle perspective éclaire l’intérêt grandissant des partis politiques pour les associations et le bénévolat.


Re: par Pierre Delvaux le Mardi 27/10/2009 à 12:16

Chers amis, pour compléter l'excellent travail de Jacques et de ses commentateurs, permettez moi de vous rappeler ce que j'écrivais 
il y a deuxou trois ans sur la "Sécurité Sociale Professionnelle" ou "Sécurisation des parcours", projet de politique sociale faisant 
consensus dans les principaux appareils politiques de droite comme de gauche. Je m'étais principalement appuyé à l'époque sur 
le projet rédigé par la CGT et largement repris dans le rapport d'orientation de son dernier congrès.

... REFORME DE L’ETAT, DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Ce travail de co-élaboration mené à l’échelle européenne avec les institutions et les ONG est, en toute logique, revendiqué 
par le rapport à l’échelon régional : « une démocratie participative en territoires avec des lieux d’intervention dotés de réelles 
prérogatives. »
(II-45).  Et, pour mettre en œuvre les nouveaux droits, le rapport demande l’accélération de la
décentralisation et, 
plus largement, de la réforme de l’Etat : « L’aménagement du territoire demande à être adossé à la responsabilité territoriale 
et sociale de l’entreprise. La réforme
de l’Etat doit assurer une nouvelle cohésion sociale »(II-38). Faut-il comprendre que les 
droits nouveaux pourraient être élaborés par des assemblées locales en fonction de l’économie locale ? Et, donc, que les droits 
des salariés pourraient varier d’une région à l’autre ?...  Les mots ont leur importance. Un début de réponse est donné dans le 
chapitre
le plus important du rapport, celui consacré au nouveau statut du travail salarié : « Il s’agit de garantir à chacune et 
chacun des droits individuels et collectifs équivalents quels que
soient les entreprises et les sites, la branche professionnelle 
ou le bassin d’emploi, le
secteur public ou le secteur privé »(II-14). Il ne s’agit donc pas des mêmes droits pour tous et partout 
mais de droits équivalents. S’articulant avec la démocratie participative, le
nouveau statut du travail salarié et la sécurité sociale 
professionnelle remettent bien en
cause les droits collectifs et l’égalité républicaine. Nos droits ne seraient plus déterminés par 
notre métier, nos qualifications mais par notre parcours particulier et le territoire où
nous nous trouvons. 
Cette « sécurisation des parcours individuels » entraînerait à moyen terme l’effacement des droits collectifs qui sont le principe 
de base unissant les travailleurs et leur donnant, par là même, la force de conquérir de nouveaux droits (dans le cadre du 
syndicalisme ouvrier pour qui ce serait aussi un piège mortel)...

... Dans ce système, revenu de base et droits sociaux ne dépendent plus seulement du salarié et de l’employeur, ils peuvent aussi 
être pris
en charge collectivement par l’Etat, les collectivités territoriales, des associations ou d’autres intervenants. On comprend 
que le patronat soit intéressé… En fait, cette intégration de « la société civile » envisagée dans le cadre de « pôles » territoriaux 
ou « bassins d’emploi », vise à suppléer d’une part à la concentration des organismes sociaux et, d’autre part, à la poursuite de la politique d’exonération de charges sociales au profit des entreprises. D’un côté, on fusionnerait ANPE et UNEDIC (c'est fait depuis...), 
de l’autre les travailleurs gèreraient avec les entreprises locales les fluctuations du marché de l’emploi de leur région. En toute 
démocratie participative.
Une telle perspective éclaire l’intérêt grandissant des partis politiques pour les associations et le bénévolat.


Re: par Pierre Delvaux le Mardi 27/10/2009 à 12:19

Chers amis, pour compléter l'excellent travail de Jacques et de ses commentateurs, permettez moi de vous rappeler ce que j'écrivais 
il y a deuxou trois ans sur la "Sécurité Sociale Professionnelle" ou "Sécurisation des parcours", projet de politique sociale faisant 
consensus dans les principaux appareils politiques de droite comme de gauche. Je m'étais principalement appuyé à l'époque sur 
le projet rédigé par la CGT et largement repris dans le rapport d'orientation de son dernier congrès.

... REFORME DE L’ETAT, DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Ce travail de co-élaboration mené à l’échelle européenne avec les institutions et les ONG est, en toute logique, revendiqué 
par le rapport à l’échelon régional : « une démocratie participative en territoires avec des lieux d’intervention dotés de 
réelles prérogatives. »
(II-45).  Et, pour mettre en œuvre les nouveaux droits, le rapport demande l’accélération de la 
décentralisation et, plus largement, de la réforme de l’Etat : « L’aménagement du territoire demande à être adossé à la 
responsabilité territoriale et sociale de l’entreprise. La réforme
de l’Etat doit assurer une nouvelle cohésion sociale »(II-38). 
Faut-il comprendre que les 
droits nouveaux pourraient être élaborés par des assemblées locales en fonction de l’économie 
locale ? Et, donc, que les droits des salariés pourraient varier d’une région à l’autre ?...  Les mots ont leur importance. 
Un début de réponse est donné dans le chapitre
le plus important du rapport, celui consacré au nouveau statut du travail salarié : 
« Il s’agit
de garantir à chacune et chacun des droits individuels et collectifs équivalents quels que soient les entreprises et 
les sites, la branche professionnelle ou le bassin d’emploi, le
secteur public ou le secteur privé »(II-14). Il ne s’agit donc pas 
des mêmes droits pour tous 
et partout mais de droits équivalents. S’articulant avec la démocratie participative, le nouveau statut 
du travail salarié et la sécurité sociale professionnelle remettent bien en
cause les droits collectifs et l’égalité républicaine. 
Nos droits ne seraient plus déterminés
par notre métier, nos qualifications mais par notre parcours particulier et le territoire où nous 
nous trouvons. Cette « sécurisation des parcours individuels » entraînerait à moyen terme l’effacement des droits collectifs qui sont 
le principe de base unissant les travailleurs et leur donnant, par là même, la force de conquérir de nouveaux droits (dans le cadre du 
syndicalisme ouvrier pour qui ce serait aussi un piège mortel)...

... Dans ce système, revenu de base et droits sociaux ne dépendent plus seulement du salarié et de l’employeur, ils peuvent aussi 
être pris
en charge collectivement par l’Etat, les collectivités territoriales, des associations ou d’autres intervenants. On comprend 
que le patronat soit intéressé… En fait, cette intégration de « la société civile » envisagée dans le cadre de « pôles » territoriaux 
ou « bassins d’emploi », vise à suppléer d’une part à la concentration des organismes sociaux et, d’autre part, à la poursuite de la politique d’exonération de charges sociales au profit des entreprises. D’un côté, on fusionnerait ANPE et UNEDIC (c'est fait depuis...), 
de l’autre les travailleurs gèreraient avec les entreprises locales les fluctuations du marché de l’emploi de leur région. En toute 
démocratie participative.
Une telle perspective éclaire l’intérêt grandissant des partis politiques pour les associations et le bénévolat.


Re: par Pierre Delvaux le Mardi 27/10/2009 à 12:21

Chers amis, pour compléter l'excellent travail de Jacques et de ses commentateurs, permettez moi de vous rappeler ce que j'écrivais 
il y a deuxou trois ans sur la "Sécurité Sociale Professionnelle" ou "Sécurisation des parcours", projet de politique sociale faisant 
consensus dans les principaux appareils politiques de droite comme de gauche. Je m'étais principalement appuyé à l'époque sur 
le projet rédigé par la CGT et largement repris dans le rapport d'orientation de son dernier congrès.

... REFORME DE L’ETAT, DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Ce travail de co-élaboration mené à l’échelle européenne avec les institutions et les ONG est, en toute logique, revendiqué 
par le rapport à l’échelon régional : « une démocratie participative en territoires avec des lieux d’intervention dotés de 
réelles prérogatives. »
(II-45).  Et, pour mettre en œuvre les nouveaux droits, le rapport demande l’accélération de la 
décentralisation et, plus largement, de la réforme de l’Etat : « L’aménagement du territoire demande à être adossé à la 
responsabilité territoriale et sociale de l’entreprise. La réforme
de l’Etat doit assurer une nouvelle cohésion sociale »(II-38). 
Faut-il comprendre que les 
droits nouveaux pourraient être élaborés par des assemblées locales en fonction de l’économie 
locale ? Et, donc, que les droits des salariés pourraient varier d’une région à l’autre ?...  Les mots ont leur importance. 
Un début de réponse est donné dans le chapitre
le plus important du rapport, celui consacré au nouveau statut du travail 
salarié : « Il s’agit
de garantir à chacune et chacun des droits individuels et collectifs équivalents quels que soient les 
entreprises et les sites, la branche professionnelle ou le bassin d’emploi, le
secteur public ou le secteur privé »(II-14). 
Il ne s’agit donc pas des mêmes droits pour tous 
et partout mais de droits équivalents. S’articulant avec la démocratie 
participative, le
nouveau statut du travail salarié et la sécurité sociale professionnelle remettent bien en cause les droits 
collectifs et l’égalité républicaine. Nos droits ne seraient plus déterminés
par notre métier, nos qualifications mais par 
notre parcours particulier et le territoire où
nous nous trouvons. Cette « sécurisation des parcours individuels » entraînerait 
à moyen terme l’effacement des droits collectifs qui sont le principe de base unissant les travailleurs et leur donnant, par 
là même, la force de conquérir de nouveaux droits (dans le cadre du syndicalisme ouvrier pour qui ce serait aussi un piège 
mortel)...
... Dans ce système, revenu de base et droits sociaux ne dépendent plus seulement du salarié et de l’employeur, 
ils peuvent aussi être pris
en charge collectivement par l’Etat, les collectivités territoriales, des associations ou d’autres 
intervenants. On comprend que le patronat soit intéressé… En fait, cette intégration de « la société civile » envisagée dans 
le cadre de « pôles » territoriaux ou « bassins d’emploi », vise à suppléer d’une part à la concentration des organismes 
sociaux et, d’autre part, à la poursuite de la politique d’exonération de charges sociales au profit des entreprises. 
D’un côté, on fusionnerait ANPE etUNEDIC (c'est fait depuis...), 
de l’autre les travailleurs gèreraient avec les entreprises locales les fluctuations du marché de l’emploi de leur région. 
En toute démocratie participative.
Une telle perspective éclaire l’intérêt grandissant des partis politiques pour les 
associations et le bénévolat.


Re: par Pierre Delvaux le Mardi 27/10/2009 à 12:22

Chers amis, pour compléter l'excellent travail de Jacques et de ses commentateurs, permettez moi de vous rappeler ce que j'écrivais 
il y a deuxou trois ans sur la "Sécurité Sociale Professionnelle" ou "Sécurisation des parcours", projet de politique sociale faisant 
consensus dans les principaux appareils politiques de droite comme de gauche. Je m'étais principalement appuyé à l'époque sur 
le projet rédigé par la CGT et largement repris dans le rapport d'orientation de son dernier congrès.

... REFORME DE L’ETAT, DECENTRALISATION ET DEMOCRATIE PARTICIPATIVE

Ce travail de co-élaboration mené à l’échelle européenne avec les institutions et les ONG est, en toute logique, revendiqué 
par le rapport à l’échelon régional : « une démocratie participative en territoires avec des lieux d’intervention dotés de 
réelles prérogatives. »
(II-45).  Et, pour mettre en œuvre les nouveaux droits, le rapport demande l’accélération de la 
décentralisation et, plus largement, de la réforme de l’Etat : « L’aménagement du territoire demande à être adossé à la 
responsabilité territoriale et sociale de l’entreprise. La réforme
de l’Etat doit assurer une nouvelle cohésion sociale »(II-38). 
Faut-il comprendre que les 
droits nouveaux pourraient être élaborés par des assemblées locales en fonction de l’économie 
locale ? Et, donc, que les droits des salariés pourraient varier d’une région à l’autre ?...  Les mots ont leur importance. 
Un début de réponse est donné dans le chapitre
le plus important du rapport, celui consacré au nouveau statut du travail 
salarié : « Il s’agit
de garantir à chacune et chacun des droits individuels et collectifs équivalents quels que soient les 
entreprises et les sites, la branche professionnelle ou le bassin d’emploi, le
secteur public ou le secteur privé »(II-14). 
Il ne s’agit donc pas des mêmes droits pour tous 
et partout mais de droits équivalents. S’articulant avec la démocratie 
participative, le
nouveau statut du travail salarié et la sécurité sociale professionnelle remettent bien en cause les droits 
collectifs et l’égalité républicaine. Nos droits ne seraient plus déterminés
par notre métier, nos qualifications mais par 
notre parcours particulier et le territoire où
nous nous trouvons. Cette « sécurisation des parcours individuels » entraînerait 
à moyen terme l’effacement des droits collectifs qui sont le principe de base unissant les travailleurs et leur donnant, par 
là même, la force de conquérir de nouveaux droits (dans le cadre du syndicalisme ouvrier pour qui ce serait aussi un piège 
mortel)...
... Dans ce système, revenu de base et droits sociaux ne dépendent plus seulement du salarié et de l’employeur, 
ils peuvent aussi être pris
en charge collectivement par l’Etat, les collectivités territoriales, des associations ou d’autres 
intervenants. On comprend que le patronat soit intéressé… En fait, cette intégration de « la société civile » envisagée dans 
le cadre de « pôles » territoriaux ou « bassins d’emploi », vise à suppléer d’une part à la concentration des organismes 
sociaux et, d’autre part, à la poursuite de la politique d’exonération de charges sociales au profit des entreprises. 
D’un côté, on fusionnerait ANPE etUNEDIC (c'est fait depuis...), de l’autre les travailleurs gèreraient avec les entreprises 
locales les fluctuations du marché de l’emploi de leur région. En toute démocratie participative.
Une telle perspective éclaire 
l’intérêt grandissant des partis politiques pour les associations et le bénévolat.


Re: par FABRE Gilles le Jeudi 29/10/2009 à 14:49

Bonjour Cher Jacques,

Je pense que le rôle ou la mission du Préfet qui doit devenir un véritable commissaire de la République est de représenter et de coordonner les services de l'Etat et l'intérêt général.

Mais en aucun cas, il doit être le représentant de la répression comme il est bien souvent le cas que cela soit dans l'époque napoléonnienne comme tu dis ou dans les heures tristes du Sarkozysme au pouvoir. 

La nature anti démocratique et anti républicaine du régime donne le "la" de toute chose et la nature du corps préfectoral en est que plus affectée. Les avatars qui donnent dans le tout répressif ou le tout intérêt particulier n'en est que plus flagrants et plus ressentis par l'immense partie de la population.

Ce qui entraîne pour un régime totalement républicain et démocratique, mettant dans ses textes constitutionnels et législatifs en tout lieu et en toute loi, l'égalité des droits et l'égalité territoriale, la laïcité et l'intérêt général, une représentation et des missions clairement définies, républicaines soucieuses de la liberté, de l'égalité, de la fraternité, de laïcité, l'intérêt général, le bien public et s'appuyant sur un peuple réelement citoyen et souverain.



Archives par mois


La Sociale

Il Quarto Stato